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Statut et Code du Patrimoine

mis à jour le 15/11/2023

Statuts

Les missions statutaires du C2RMF ont été définies par l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services du service des musées de France de la direction générale des patrimoines à compétence nationale.

Le C2RMF a pour mission de mettre en œuvre, en liaison avec les conservateurs responsables des collections, la politique du service des musées de France de la direction générale des patrimoines en matière de recherche, de conservation préventive et de restauration des collections des musées de France.

Il constitue et conserve une documentation sur les matériaux, les techniques et la restauration des oeuvres des musées.

Le C2RMF, en sa qualité de service technique compétant en matière de restauration, participe à la mise en œuvre du contrôle scientifique et technique de l'État, conformément à la loi n°2002-5 en date du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (article 15) et à ses décrets d'application n°2002-628 du 25 avril 2002 (article 19) et 2002-852 du 02 mai 2002 (article 9).

Code du patrimoine

La participation du C2RMF à la politique nationale de conservation préventive et de restauration est définie dans le Code du patrimoine. Elle se décline selon plusieurs grands axes :

  1. Le C2RMF siège dans les commissions scientifiques régionales et interrégionales des collections des musées de France qui rendent un avis préalable aux opérations de restauration et de conservation préventive 

  2. Le C2RMF rend un avis sur les projets scientifique et culturel, à l'approbation desquels est soumis l'octroi d'une subvention de l'État à tout projet de construction, d'extension ou de réaménagement d'un musée de France 

  3. Le C2RMF est l'un des services de l'État fournissant conseil et expertise aux musées de France 

  4. Le C2RMF supervise l'intervention de professionnels qualifiés pour intervenir sur les collections des musées de France dans ses ateliers et dans le cadre des commissions scientifiques régionales.

Pour en savoir plus, voir les articles du Code du patrimoine ci-dessous :
 

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QUALIFICATIONS REQUISES EN MATIÈRE DE RESTAURATION
Mis à jour le 15/11/2023
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CONTRÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE L'ETAT
mis à jour le 15/11/2023
Information : réduction des activités sur le site de Versailles
De juin 2022 jusqu’à fin 2025