Le C2RMF participe, par le biais de ses deux départements de conservation préventive et de conservation-restauration, au contrôle scientifique et technique de l'Etat en matière de conservation-restauration en application des décrets de la loi du 4 janvier 2002 sur les Musées de France. Ce contrôle consiste à émettre, au sein de commissions régionales ou interrégionales chargées d'examiner et de se prononcer sur les dossiers présentés par les musées de France, un avis sur les dossiers de conservation et de restauration. Les commissions, réunies au moins deux fois par an, sont présidées par le Directeur régional des affaires culturelles. Elles comprennent des représentants de l'Etat des services centraux (Inspection générale des Musées, C2RMF) et déconcentrés (conseiller pour les musées, autres conseillers sectoriels ou chef de service patrimonial), des professionnels des musées, de la conservation-restauration et des experts. Ces commissions émettent un avis collégial validant la démarche et les opérations proposées. Cet avis peut entraîner l'attribution d'aides financières de l'Etat définies et gérées par les directions régionales des affaires culturelles. En amont de cette démarche d'évaluation et de contrôle, chaque dossier fait l'objet, en fonction des œuvres ou des collections, d'un examen préalable par les personnels scientifiques des départements concernés du C2RMF et éventuellement d'autres services de la Direction des Musées de France et de la DRAC.
L'examen des dossiers et l'avis émis par le C2RMF prend en compte tout particulièrement :
- la pertinence des objectifs du projet de conservation et de restauration et leurs liens avec l'œuvre, la collection et le projet culturel et scientifique du musée, l'existence d'un cahier des charges et la pertinence et les modalités de l'intervention...
- la gestion future des œuvres ou des collections notamment par la définition ou l'existence d'un plan en conservation préventive : mesure et contrôle de l'environnement (climat, lumière, piégeage), modalités et procédures (manipulation, conditionnement, stockage...)
- les qualifications et l'expérience du restaurateur pressenti, ainsi que l'adéquation entre son offre et le cahier des charges définissant les conditions de mise en œuvre de l'opération : méthodologie rigoureuse, compréhension de l'histoire matérielle et de la signification culturelle de l'oeuvre ou des collections
- les propositions des moyens humains, et techniques et conditions administratives et juridiques, évaluation financière de l'opération· les conditions matérielles du travail (locaux, matériel, équipement). A titre d'exemple, pour l'année 2001 : 238 musées, répartis dans 190 villes, ont présenté un total de 681 projets de conservation-restauration examinés, dans le cadre du contrôle technique, par les 12 responsables scientifiques des départements conservation-restauration et conservation préventive du C2RMF.
